Vous vous apprêtez à vous marier et vous vous posez des questions sur les contrats de mariage : c’est quoi un contrat de mariage ? Comment faire un contrat de mariage ? quand faire un contrat de mariage ? Si ces questions vous préoccupent, ce guide complet est là pour vous fournir toutes les réponses nécessaires !
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C’Est Quoi Un Contrat De Mariage ?
Le contrat de mariage est un document légal qui offre la possibilité d’opter pour un régime matrimonial différent de celui appliqué par défaut. Selon Idée Mariage, pour déterminer comment faire mariage contrat, il est obligatoire de faire appel aux services d’un notaire.
Trouvez l’inspiration de quatre régimes patrimoniaux possibles, puis nous expliquerons la procédure à suivre pour établir un contrat de mariage.
Comment Faire Un Contrat Mariage : La Communauté Réduite Aux Acquêts
Comme comment faire sa demande en mariage, la communauté réduite aux acquêts est le régime qui s’applique automatiquement en l’absence de contrat de mariage. Dans ce régime :
Les biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux qui sont transmis par donation ou héritage durant le mariage, sont la propriété exclusive du conjoint qui les a acquis.
Tous les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme étant communs, partagés à parts égales entre les deux époux.
Aucune formalité n’est nécessaire pour choisir ce régime, car c’est celui qui s’applique par défaut en l’absence de contrat de mariage.
Ce régime présente l’avantage d’être gratuit, car aucun frais de notaire n’est requis. De plus, les biens reçus par donation ou héritage ne sont pas inclus dans les biens communs et ne sont donc pas partagés.
En cas de divorce :
Chaque conjoint conserve la propriété des biens acquis avant le mariage.
Les biens acquis pendant le mariage sont partagés à parts égales entre les deux conjoints.
Comment Faire Un Contrat Pour Le Mariage : La Communauté Universelle
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, qu’ils aient été acquis pendant ou avant le mariage, sont considérés comme des biens communs. Cela inclut également les biens reçus par donation ou héritage par l’un des conjoints. De même, les dettes contractées tant avant que pendant le mariage sont également partagées.
Cependant, quelques exceptions à cette mise en commun totale existent. En effet, la communauté ne comprend pas les dommages et intérêts, les vêtements et le linge personnel, ni les indemnités perçues en réparation d’un préjudice. Ce sont les seules exceptions.
Deux remarques complémentaires concernant ce régime :
Lors de la rédaction du contrat de mariage chez le notaire, il est possible d’inclure une clause d’attribution intégrale. Cette clause stipule que, en cas de décès de l’un des conjoints, le conjoint survivant hérite de l’intégralité des biens de la communauté sans qu’une succession ne soit ouverte. La succession est alors reportée jusqu’au décès du deuxième conjoint.
En cas de divorce, tous les biens communs sont partagés à parts égales entre les deux époux.
Comment Faire Un Contrat De Mariage : La Séparation De Biens
Lors de la rédaction de votre contrat de mariage, vous avez la possibilité d’opter pour le régime de la séparation de biens. Dans ce régime, aucun bien n’est mis en commun.
Chaque conjoint conserve la propriété personnelle des biens qu’il a acquis avant et pendant le mariage. Ce régime s’oppose au régime de la communauté universelle. Si les époux décident d’acquérir un bien ensemble pendant le mariage, tel qu’un bien immobilier, une indivision est créée et chaque conjoint est propriétaire du bien à hauteur de ses apports respectifs. Cependant, si la part de chacun n’est pas précisée dans l’acte d’acquisition, chacun est présumé avoir acquis le bien pour moitié.
Ce régime matrimonial est censé limiter les conflits en cas de divorce, car il n’y a aucun bien commun à partager. Cependant, des difficultés surviennent souvent avec les indivisions et les créances entre époux.
Comment Faire Mariage Contrat : La Participation Aux Acquêts
Un dernier régime matrimonial est également envisageable : celui de la participation aux acquêts. Ce régime se situe entre la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime par défaut, et la séparation de biens.
Sous le régime de la participation aux acquêts :
Pendant le mariage, ce régime fonctionne de la même manière que celui de la séparation de biens : les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété personnelle du conjoint qui les a acquis. Les biens, ainsi que les dettes, sont distincts.
Cependant, lors du divorce, le conjoint qui s’est le moins enrichi pendant le mariage peut bénéficier d’une part de l’enrichissement de l’autre conjoint.
Quand Et Comment Faire Un Contrat De Mariage ?
Si vous souhaitez choisir le régime de la séparation de biens, de la communauté universelle ou de la participation aux acquêts, il est impératif d’établir un contrat de mariage.
Il est recommandé de le faire plusieurs mois à l’avance pour permettre une planification adéquate et répondre aux exigences légales éventuelles. Ce contrat doit être élaboré avant la date du mariage et nécessite l’intervention d’un notaire. En effet, le recours à un notaire est obligatoire dans ce processus. Ce professionnel vous éclairera sur les divers régimes disponibles, vous guidera dans le choix du régime approprié et se chargera de la rédaction du contrat pour vous.
Questions Sur Un Contrat De Mariage
- Combien coûte un contrat de mariage ?
Le coût du contrat de mariage dépend principalement de la valeur des biens mentionnés. Il comprend les émoluments du notaire, les frais de procédure et le droit d’enregistrement de 125 €.
- Est-il possible de conclure ou de modifier un contrat de mariage après l’engagement?
Oui, il est possible d’établir ou de modifier un contrat de mariage après le mariage, mais cela nécessite des démarches supplémentaires.
- Quel est le rôle du notaire ?
Le rôle du notaire est d’expliquer les différents régimes matrimoniaux, de conseiller les futurs époux et de rédiger le contrat de mariage en conformité avec la loi.
En conclusion, déterminer comment faire un contrat de mariage nécessite une réflexion approfondie sur les différents régimes matrimoniaux disponibles. En prenant le temps de comprendre les implications de chaque régime et en établissant un contrat de mariage adapté, les couples peuvent aborder leur union en toute confiance et sécurité juridique.
